Conditions Générales de Prestation de Service et de Réservation
Conditions applicables aux prestations proposées par Beauty Institute
Dernière mise à jour : [DATE À COMPLÉTER]
Article 1. Objet
Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre Beauty Institute (ci-après « le Salon ») et toute personne physique (ci-après « le Client ») effectuant une réservation de prestation de beauté ou de soin, en ligne via le site propulsé par Krenoa ou sur place.
En effectuant une réservation, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepte sans réserve.
Article 2. Réservation en ligne
La réservation en ligne constitue un engagement ferme du Client. Elle s'effectue via la plateforme technique Krenoa.
- Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de sa prise de rendez-vous (nom, prénom, numéro de téléphone, email)
- Une confirmation est envoyée par email après chaque réservation validée
- Un email de rappel peut être envoyé la veille du rendez-vous
- Le Salon se réserve le droit d'annuler un rendez-vous si les informations de contact sont erronées ou frauduleuses
Article 3. Tarifs et paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros, Toutes Taxes Comprises (TTC). Le Salon se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la réservation.
Le paiement final s'effectue le jour du rendez-vous, directement au Salon, selon les moyens de paiement acceptés sur place [À COMPLÉTER : carte bancaire, espèces, etc.], déduction faite de tout acompte éventuellement versé en ligne.
Article 4. Empreinte bancaire, acompte et sécurisation
Pour valider et sécuriser la réservation en ligne, une empreinte bancaire peut être requise via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucun montant n'est débité lors de la prise de rendez-vous, sauf en cas de demande d'acompte explicite.
Le cas échéant, un acompte dont le montant est fixé par le Salon peut être demandé pour confirmer la réservation. Le montant exact est affiché avant la validation. L'acompte constitue un engagement ferme des deux parties et n'est pas remboursable en cas d'annulation tardive ou de non-présentation (voir articles 5 et 6).
Article 5. Annulation et modification
Annulation par le Client : Le Client peut annuler ou modifier son rendez-vous gratuitement jusqu'à [DÉLAI D'ANNULATION : ex. 24h ou 48h] avant l'heure prévue, via son espace client, par email ou par téléphone.
Passé ce délai, ou en cas de non-présentation au rendez-vous (no-show), le Client accepte expressément que le Salon prélève une pénalité forfaitaire de [PÉNALITÉ : ex. 30 % du montant de la prestation ou XX €] via l'empreinte bancaire laissée lors de la réservation.
Annulation par le Salon : En cas d'imprévu (maladie, problème technique, force majeure), le Salon contactera le Client pour reprogrammer le rendez-vous. L'acompte éventuellement versé sera intégralement remboursé.
Article 6. Retards
Le Client est tenu d'arriver à l'heure convenue. Il est recommandé de se présenter 5 à 10 minutes avant le rendez-vous.
En cas de retard supérieur à [TOLÉRANCE RETARD : ex. 10 ou 15 minutes], le Salon se réserve le droit de :
- Écourter la prestation pour ne pas pénaliser les clients suivants, sans réduction du tarif
- Annuler le rendez-vous si le temps restant est insuffisant pour réaliser la prestation (la pénalité d'annulation tardive s'appliquera alors)
Article 7. Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.
Toute réservation confirmée est donc ferme et définitive, sous réserve des conditions d'annulation définies à l'Article 5.
Article 8. Santé et contre-indications
Le Client s'engage à signaler au professionnel, avant le début de toute prestation, tout problème de santé, allergie, traitement médical en cours, état de grossesse ou toute condition pouvant interagir avec les produits ou techniques utilisés.
Le Salon décline toute responsabilité en cas de réaction indésirable si le Client a omis de signaler une contre-indication connue. Le Salon se réserve le droit de refuser une prestation par principe de précaution si un risque pour la santé du Client est identifié.
Article 9. Obligation de moyens
Beauty Institute est soumis à une obligation de moyens conformément à l'article 1231-1 du Code civil. Le Salon met en œuvre toute son expertise et son savoir-faire pour fournir un service de qualité, mais ne peut garantir un résultat esthétique spécifique, celui-ci dépendant de nombreux facteurs individuels (nature des cheveux/de la peau, antécédents, mode de vie).
Article 10. Rôle de la plateforme Krenoa
Le site de réservation de Beauty Institute est propulsé par la plateforme Krenoa (krenoa.fr). Krenoa agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique fournissant la solution de réservation en ligne et n'entre jamais en possession des fonds.
Krenoa n'est pas partie au contrat de prestation de service conclu entre Beauty Institute et ses clients. En cas de litige relatif à une prestation, un paiement ou une annulation, le différend doit être réglé directement avec le Salon.
Article 11. Protection des données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Beauty Institute est responsable du traitement de vos données dans le cadre de la gestion de vos rendez-vous et de votre relation client.
Article 12. Médiation de la consommation
⚠ IMPORTANT : Depuis l'ordonnance n° 2015-1033, vous devez obligatoirement adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et en afficher les coordonnées sur votre site. Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 € pour une personne morale (3 000 € pour une personne physique). Vous pouvez choisir un médiateur parmi les organismes référencés par la CECMC (ex. : CM2C, Medicys, CNPM, etc.).
En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au gérant du Salon à l'adresse paris@hairapp.test pour trouver une solution amiable.
À défaut d'accord, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur rattaché au Salon est :
[NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER — ex. : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris — cm2c@cm2c.net — www.cm2c.net]
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.